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Viernes, 18 de mayo de 2012
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Contacto y servicios
Nombre oficial de la Institución:
Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ)
Dirección postal:
C.P. 874, Succursale B
Montréal
H3B 3K5
Québec
Canadá
(514) 282-3327
info@imaq.org
http://www.iamq.org/
Montréal
H3B 3K5
Québec
Canadá
(514) 282-3327
info@imaq.org
http://www.iamq.org/
Ámbito:
National & International
Delegaciones:
Montréal
Idioma(s):
Español, Inglés, Francés, Alemán, Italiano, Portugués, Ruso
Servicios ADR:
Arbitraje, Mediación
Especialidades:
Civil, Internacional, Laboral, Mercantil/Comercial Familiar, Propiedad Intelectual, Deportivo, Inmobiliario, Construcción, Medioambiental, Financiero/Inversiones, Transporte, Comercio Electrónico, Seguros, Franquicia, Importación/Exportación
Información general
Fundada:
1977
Representante:
Serge Pisapia
Presidente
Presidente
L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) est un organisme privé, à but non lucratif qui opère de façon absolument indépendante. Il est géré par un conseil d’administration formé de 11 membres de diverses expertises, tous très actifs dans l’atteinte des objectifs de l’IMAQ.
L’IMAQ fut la première section provinciale fondée en 1977 par l’Institut des Arbitres du Canada (maintenant connu sous le nom de ADR Institute of Canada), le premier organisme au Canada ayant voulu propager l’arbitrage commercial, conventionnel et institutionnel.
L'ÉNONCÉ DE MISSION
L’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) est dédié au développement et à l’utilisation extensive de méthodes de prévention et de règlement des différends (PRD). Sa mission en est une de service et d’éducation. L’IMAQ est le principal organisme sans but lucratif au Québec à regrouper des tiers impartiaux qualifiés qui agissent comme facilitateurs, médiateurs ou arbitres, en provenance d’horizons professionnels multiples et de domaines d’expériences diversifiés. Ses membres partagent des valeurs communes d’intégrité et de compétence, attestées par ses règles d’accréditation, d’éthique et de procédure, lesquelles visent en définitive à établir un ensemble de normes généralement reconnues dans la pratique des modes de PRD au Québec.
L’IMAQ fut la première section provinciale fondée en 1977 par l’Institut des Arbitres du Canada (maintenant connu sous le nom de ADR Institute of Canada), le premier organisme au Canada ayant voulu propager l’arbitrage commercial, conventionnel et institutionnel.
L'ÉNONCÉ DE MISSION
L’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) est dédié au développement et à l’utilisation extensive de méthodes de prévention et de règlement des différends (PRD). Sa mission en est une de service et d’éducation. L’IMAQ est le principal organisme sans but lucratif au Québec à regrouper des tiers impartiaux qualifiés qui agissent comme facilitateurs, médiateurs ou arbitres, en provenance d’horizons professionnels multiples et de domaines d’expériences diversifiés. Ses membres partagent des valeurs communes d’intégrité et de compétence, attestées par ses règles d’accréditation, d’éthique et de procédure, lesquelles visent en définitive à établir un ensemble de normes généralement reconnues dans la pratique des modes de PRD au Québec.
Cláusulas y Reglamentos
Cláusulas |
Reglamentos |
| Clause de médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. (À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).
Mediation clause
The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application, will be subject to mediation. (In this respect, the parties hereto are committing to take part in at least one mediation meeting by appointing a person with power of decision as a delegate to the meeting; the mediator will be designated by the parties).
Clause de médiation et d'arbitrage
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. (À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties). Si aucune entente n'intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.
À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties. Mediation and arbitration clause
The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application, will be subject to mediation. (In this respect, the parties hereto are committing to take part in at least one mediation meeting by appointing a person with power of decision as a delegate to the meeting; the mediator will be designated by the parties). If no agreement is reached within 60 days of the appointment of the mediator, the dispute will be permanently decided by arbitration, to the exclusion of the courts, according to the laws of Quebec. The parties may at any time agree to extend such time limit before submitting the dispute to arbitration.
Unless the parties decide otherwise in an arbitration agreement, the arbitration will be conducted under the auspices of a single arbitrator in accordance with the rule of law and the provisions of the Code of Civil Procedure of Quebec in force at the time of the dispute. The arbitration award shall be final, enforceable and without appeal and shall bind the parties. Clause d'arbitrage
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec.
À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties. Arbitration clause
The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application will be permanently decided by arbitration, to the exclusion of the courts, according to the laws of Quebec.
Unless the parties decide otherwise in an arbitration agreement, the arbitration will be conducted under the auspices of a single arbitrator in accordance with the rule of law and the provisions of the Code of Civil Procedure of Quebec in force at the time of the dispute. The arbitration award shall be final, enforceable and without appeal and shall bind the parties. |
 |  francés | 0.37MB |  0'1'' |
Panelistas
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Otra información de interés
Code de déontologie
Ce code s'applique en général à tous les membres de l'Institut dans l'exercice de leurs fonctions comme arbitres et médiateurs ou médiatrices et de façon précise à leurs responsabilités lors d'un mandat en arbitrage ou en médiation.
1. Un membre ne doit pas agir ou se conduire d'une façon qui puisse être considérée comme inconvenante pour un membre de l'Institut.
2. Un membre doit maintenir l'intégrité et l'équité des procédures de médiation et d'arbitrage.
3. Un membre doit s’assurer que les parties impliquées dans un arbitrage ou une médiation sont informées loyalement et ont une compréhension adéquate des aspects procéduraux du processus et de leurs obligations de payer pour les services rendus.
4. Un membre doit être convaincu qu’il ou qu’elle est qualifié ou qualifiée pour assumer la responsabilité d’un mandat et le mener à terme de façon professionnelle.
5. Un membre doit révéler tout intérêt ou relation qui pourrait influer sur l’impartialité ou créer une apparence de partialité ou de parti pris.
6. Un membre, en communiquant avec les parties, doit éviter l’inconvenance ou l’apparence d’inconvenance.
7. Un membre doit mener tous les débats de façon juste et diligente, en faisant preuve d’indépendance et d’impartialité.
8. Un membre doit être fidèle à la relation de confiance et de confidentialité inhérente aux fonctions d’arbitre ou de médiateur ou médiatrice.
9. Un membre doit mener tous les débats reliés au règlement du différend conformément à la loi applicable.
10. Un membre a l’obligation d’assurer la mise à jour de ses connaissances.
Ce code s'applique en général à tous les membres de l'Institut dans l'exercice de leurs fonctions comme arbitres et médiateurs ou médiatrices et de façon précise à leurs responsabilités lors d'un mandat en arbitrage ou en médiation.
1. Un membre ne doit pas agir ou se conduire d'une façon qui puisse être considérée comme inconvenante pour un membre de l'Institut.
2. Un membre doit maintenir l'intégrité et l'équité des procédures de médiation et d'arbitrage.
3. Un membre doit s’assurer que les parties impliquées dans un arbitrage ou une médiation sont informées loyalement et ont une compréhension adéquate des aspects procéduraux du processus et de leurs obligations de payer pour les services rendus.
4. Un membre doit être convaincu qu’il ou qu’elle est qualifié ou qualifiée pour assumer la responsabilité d’un mandat et le mener à terme de façon professionnelle.
5. Un membre doit révéler tout intérêt ou relation qui pourrait influer sur l’impartialité ou créer une apparence de partialité ou de parti pris.
6. Un membre, en communiquant avec les parties, doit éviter l’inconvenance ou l’apparence d’inconvenance.
7. Un membre doit mener tous les débats de façon juste et diligente, en faisant preuve d’indépendance et d’impartialité.
8. Un membre doit être fidèle à la relation de confiance et de confidentialité inhérente aux fonctions d’arbitre ou de médiateur ou médiatrice.
9. Un membre doit mener tous les débats reliés au règlement du différend conformément à la loi applicable.
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Las condiciones de uso y contratación de las distintas secciones y servicios que se presentan en este
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