Arbitrage international : renforcer l’attrait de la Suisse

Arbitraje2017 | Enero 16
Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé visant à rendre la place arbitrale suisse encore plus attrayante. Il propose de flexibiliser la règlementation et de renforcer le système actuel, qui a fait ses preuves. La consultation durera jusqu’au 31 mai 2017.
L’arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. L’arbitrage est une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international, entre autres dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.

Origen:
Arbitrage international : renforcer l’attrait de la Suisse

Anuncios

Adelante! Comparte tu conocimiento y experiencia